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286 940 résultats pour « article 15 concernant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372639cd58014677423e82

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi n° 91-359 du 15 avril 1991), et R. 921-2 du même Code ; "en ce que la chambre détachée de la cour d'appel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00938

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... une compensation correspondant à un tiers du temps de travail, sans déduire l'indemnité mensuelle versée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01026

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01028

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424156

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00897

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[U] [L] d'avoir "transféré sans autorisation, à des tiers, des informations couvertes par le secret professionnel concernant la comptabilité de tiers de l'étude", et notamment d'avoir transféré depuis

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e40

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits

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CC

civ3

613720edcd580146773ef8e0

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

à la société Batch, les juges du fond privent leur décision de base légale au regard de l'article précité applicable en la cause" ; Mais attendu qu'en confirmant le montant de l'indemnité pour perte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00495

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

. » Réponse de la Cour Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale : 18.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e04a

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

incriminé à la peine de 10 000 francs d'amende, et à payer à la LICRA et au MRAP, parties civiles, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la société

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cr

éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y

61372634cd58014677423c3d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Alain, - LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour recels d'abus de confiance et de détournement

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cr

61372677cd58014677425c91

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

été abrogé et remplacé par les articles 222-27 et suivants nouveaux du Code pénal relatifs aux agressions sexuelles qui, contrairement à l'ancien texte, impliquent, selon l'article 222-22, une atteinte

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CC

soc

61372293cd580146773feaf6

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Y... au sein de l'établissement au même poste et aux conditions prévues par la convention collective, tandis que le salarié renonçait à toute rémunération pour la période du 15 septembre 1988 au 15 mars

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02947

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300151

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[N] le 1er avril 2011, l'arrêt retient, concernant l'offre de relogement faite le 14 novembre 2011, que, s'agissant du délai dans lequel le bailleur doit formuler les offres, si l'article 15-III de la

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cr

6137258dcd5801467741eb6c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

février 1990 à Nimes au préjudice du Crédit agricole de Lattre de Tassigny ; qu'ainsi, ledit arrêt s'abstenant de reproduire ladite déclaration de non-culpabilité concernant lesdits faits, est entaché

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CC

cr

613726a5cd5801467742755e

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

non dénommée notamment du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

civ3

6137229fcd580146773ff435

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

avec le règlement d'ensemble dont il était assorti, ils ne pouvaient être estimés avec la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation abstraction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101036

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 342-11, L. 342-13, L. 342-15, L. 342-18 et L. 342-20 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les règles de l'article L. 342-11 du code monétaire et financier

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CA

Rétention Administrative

69e31944cdc6046d47a80113

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions

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