Il fixe en outre les conditions dans lesquelles il devra être procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux ... " ; Cons. que l'article 15 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 -I, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre 1986 ; Attendu qu'on

C..., devenu propriétaire de l'appartement, ayant délivré le 30 janvier 2002 aux époux Y... un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ceux-ci l'ont

pour rejeter l'exception de nullité du prêt invoquée par Mme Y..., l'arrêt retient que la circonstance que la société KIB ne possédait pas, lors de l'octroi du prêt en France, de l'agrément prévu à l'article

lutte contre la criminalité grave, mais aux seules fins de vérification du respect par Monsieur [C] des obligations et interdictions de son contrôle judiciaire, la Chambre de l'instruction a violé les articles

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux

motivée par l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris de déléguer à son bureau la compétence juridictionnelle qu'elle tient de l'article

Z... avec proposition de relogement dans les lieux loués aux époux Y..., au bénéfice de sa fille Béatrice X..., d'autre part, un congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour motif légitime

du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221-15 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 novembre 1993, est décédé Emile A..., associé de la société en nom collectif A...

société Immo trans affaires et la société AOB participations ont signé un protocole de cession de contrôle valant promesse synallagmatique de vente de parts sociales ; que cet acte prévoyait en son article

En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

parallèlement demandé judiciairement l'annulation du prêt en se prévalant notamment du défaut d'agrément du Crédit liégeois ; que la cour d'appel, pour rejeter cette demande, a écarté l'application de l'article

X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981, prévoit que, lorsque

Représentée par Me Alban JARS de la SELAS ALBAN JARS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1174 * * * * * * Arrêt rendu sans audience conformément à l'article

29 du statut du personnel issu des lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951 ; qu'une loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe