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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966268

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2311325_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300658_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400461_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001686_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 (). ".

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ».

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226879

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201085_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106762_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212980_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La valeur locatives des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2207152_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation ».

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2508794_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 1494 du même code : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties … est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620703

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002506_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102514_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de l'annexe III à ce code en considérant que l'établissement d'hébergement pour

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2006892_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2103779_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe est déterminée

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201565_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts dans sa version applicable aux cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation en litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673252

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

1499 précité qu'à ces seuls éléments et de procéder, pour l'évaluation de la partie qui ne figure pas à l'actif du bilan de l'exploitant, selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts

Source officielle

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