et moyens présentés, en application des dispositions de l'article 954 OE 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, tel que modifié par le Décret 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; M.

        Pour le requérant, cet arrêt montre que la chambre d'accusation était compétente et devait en conséquence respecter le délai prévu par l'article 148-2 du Code de procédure

commissaire ; qu'en jugeant néanmoins que la fusion absorption n'était pas opposable au redressement judiciaire et que la Banque Chaix n'avait donc pas à déclarer sa créance, la Cour d'appel a violé les articles

Z... doit être évité ; que la demande de renvoi qui n'est fondée que sur ce motif sera en conséquence rejetée, étant rappelé qu'en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la décision

    On 8 August 1998 the applicant was arrested and charged with tax evasion under Article 148-2 of the Criminal Code.

    In August 2013 Y brought a private criminal prosecution against the applicant for defamation under Article 148 § 2 in conjunction with Article   147 § 1 of the Criminal Code, and a civil

    On 1 February 2013 X brought a private criminal prosecution against the applicant for defamation under Article 148 § 2 in conjunction with Article   147 § 1 of the Criminal Code, together

Valticos, empêché (articles 22, paras. 1 et 2, et 24 par. 1 du règlement). 4.   En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

        Article 148-2         "Toute juridiction appelée à statuer, en application des       articles 141-1 et 148-1

This order was drafted in Polish and reasoned in the following words: “in the current phase of the investigation it is necessary to examine the blood of the suspect charged with murder on the basis of Article

5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 123 du Code de procédure pénale en ce que le mandat de dépôt décerné le 11 juillet 1988

Aux termes de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, les décisions de maintien en détention ou de mise en liberté sont immédiatement exécutoires.   14.

Article 66   “Convicted persons have an unrestricted right to correspond.” Article 90 §§ 1 and 2 “Convicted persons enjoy free health care.

140, 148, sixième alinéa, ou 148-4 d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, que le président de cette chambre peut, sur le fondement de l'article

On 28 January 1998 the prosecution brought formal charges against the applicant based on a violation of Article 70 of the Criminal Code (smuggling), Article 148-2 (tax evasion), Article 148-5 (financial

The object of the request was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Article 5 para. 4 (art. 5-4). 2.

Dans cette dernière ordonnance, le juge d’instruction, se fondant sur les articles 144, 145,145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, justifia sa décision aux motifs suivants   : «   (...)

On 10 December 1997 the Plovdiv District Prosecutor's Office opened criminal proceedings against the applicant for having committed the offence of defamation, contrary to Article 148 § 2 in conjunction

  » Article 145-2 «   En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un   an.