Gama et indique agir en conséquence tant en son nom personnel qu'en qualité d'associée de la société Le Provençal ; Que Mme [X] ajoute qu'en application de l'article 1477 du code civil, l'ensemble

accaparé les sommes de 23 549,84 € et 666,65 € figurant sur les comptes joints ayant fait l’objet d’un partage, sa demande doit être examinée sur le fondement du recel de communauté tel que prévu par l’article

L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

Chambre : Madame BELLOT, Conseillères : Madame STECKLER, Monsieur GIORDANI, Greffier présent aux débats : Madame OLMEDO, DEBATS : A l'audience publique du 03 Septembre 2007 ; Conformément à l'article

- l'application à Rose- Marie Y...de la sanction de l'article 1477 du Code Civil au titre des meubles vendus par elle à son seul profit (conclusions pages 29-30).

· Sur la somme de 111. 692,20 euros : L'article 1437 du Code Civil dispose que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles

tendant à ce qu'il soit constaté le recel de communauté concernant les diverses sociétés et biens immobiliers composant l'actif de la communauté et qu'il soit fait application des dispositions de l'article

d'un recel de biens communs ; qu'en justifiant le rejet de cette demande au motif erroné que les opérations dénoncées étaient antérieures à la dissolution de la communauté, la Cour d'appel a violé l'article

Mme [I] demande la confirmation de la décision en soutenant que les fonds constituent des deniers communs au regard de l'article 1402 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes et charges personnelles à l'un des époux telles

montant des revenus (loyers) et des charges (remboursement d'emprunts) de l'immeuble appartenant à cette SCI, Solange X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article

15, 16 et 132 du code de procédure civile, Vu les articles 778 et 1477 du code civil, Vu les articles 564, 625 et 633 du code de procédure civile, Avant toute chose : ' REJETER les conclusions

[D] représente donc 30, 62% du prix total du bien ; qu'en application d l'article 1469 alinéa 3 du code civil, M.

.. 75033 PARIS CEDEX 01 Non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 septembre 2006, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

à la communauté la totalité de la somme de 747 844 francs soit 114 008,08 euros détournée à des fins personnelles et dire qu'il sera privé de tout droit sur cet actif partageable en application de l'article

2009 (…) à La Réunion (…) et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet

partage par moitié ; mais que le partage peut être remis en cause par l'un ou l'autre des époux dans le cas où cette révélation à l'un succéderait à un recel de l'autre au sens des dispositions de l'article

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code