X... n'établissait pas la dépréciation dont il se prévalait, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 829 du code civil, auquel renvoient les articles 832-4 et 1476 du même code ; Mais attendu

de titre à la fin de l'année 2000, alors que la communauté n'avait été liquidée que par sa décision, la cour d'appel a violé les articles 890 et 1476 du code civil dans leur rédaction applicable à la

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

829 et 1476 du code civil.

890 ET 1476 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE QUI VEUT QUE LES BIENS SOIENT EVALUES AU JOUR LE PLUS PROCHE DU PARTAGE ; QU'AU SURPLUS, POUR

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31

1477 du code civil que l'élément matériel du recel peut consister en tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté ; Qu'en l'espèce Monsieur J...

1476 et 832 du Code Civil ; L'attribution pr f rentielle est possible en matiyre de divorce lorsque celui qui la r clame r sidait effectivement dans les lieux revendiqu s Ë la date de la demande, sachant

1476 et 829 du Code civil.

883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1476 du code de

832 et 1476 du code civil.

X... devant le tribunal de grande instance de Guéret sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.