Elle estime que conformément à l'article 1469 alinéa 3 du code civil, s'agissant d'une dépense d'acquisition, la récompense s'élève à la somme de 64 607 euros.

1469 du code civil

1469 du Code civil.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

1469 du Code civil et en fonction de la valeur de l'immeuble fixée par l'expert (485. 000 F), - dire et juger que le compte d'administration de Madame X... sera composé des taxes d'habitation, taxes foncières

1479 et 1469 du code civil, - débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle à hauteur de 40 000 euros sur le fondement de 1'article 815-13 du code civil, - débouté les défendeurs de leur

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - rejeter les autres demandes de Mme Yvette Y... comme irrecevables et mal fondées.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1469 du code civil, - débouté M.

[T] [K] ne revendiquant pas l'application des règles de l'article 1469 du code civil, soit au taux de change de 1,30 applicable au moment de l'apport (conformément à la demande de M.

[H] une somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [X] [E] estime, en outre, en application de l'article 1469 du code civil, que le montant de sa créance doit être fixé, non pas à la dépense faite, mais au profit subsistant, correspondant au prix

1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître ROPARS, et à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.