graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 4 573

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ".

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période () / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable

péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue aux a et b du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article

Il résulte de l’article 1467 du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France dont le redevable

Il résulte de l’article 1467 du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France dont le redevable

Il résulte de l’article 1467 du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France dont le redevable

d'une taxe foncière situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception

, présentait un tel caractère dans les circonstances de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; alors, ensuite, qu'il résulte des dispositions des articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 1467, 1467 A et 1478-I et IV, second alinéa, du code général des impôts, que, dans le cas de changement

Toutefois, il est corrigé en fonction des variations de bases entre 1979 et 1980 résultant du 2° de l'article 1467.

Aux termes, d'autre part, de l'article 1467 A du code général des impôts : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année

En application de l'article 1467 du code général des impôts, elle avait, dès lors, intégré leur valeur locative dans les bases d'imposition de cette société.

critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné" ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

sont exonérés de la cotisation minimum. () / Le montant du chiffre d'affaires ou de recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article