[I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, sur le fondement de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, motif pris d'une

/2012 (Cardullo), 10/10/2012   Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto, R.G. 1464/2012 (Accetta), 10/10/2012   Tribunal de Barcellona Pozzo di Gotto, R.G. 1463/2012 (Andronaco), 10/10/2012  

la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K, à l’exception du 3° de l’article 1459, et, d’autre part, de

Par une décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, sur le fondement de l'article 8

R. 1461-1 et R. 1462-2 du code du travail, 528, 642, 643 et 668 du code de procédure civile et rappelé la simple faculté ouverte par l'article 749 du même code d'utiliser les dispositions relatives à

L'avis de la commission instituée par l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 n'est recueilli que pour les candidatures à une réinscription et l'article 11 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n°

cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas d'une formation ou d'une expérience caractérisant un niveau de compétence expertale dans les domaines de spécialité concernés (article

[R] fait valoir, d'abord, que c'est de bonne foi, dans l'ignorance des dispositions de l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qu'il a sollicité sa réinscription sur la liste des experts

X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article 2, 5° du décret n° 2004

1459, 1461 et 1463 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'inobservation de la règle d'ordre public selon laquelle seul le président du tribunal judiciaire est investi, en sa qualité de juge d'appui

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il avait adopté un comportement contraire à l'éthique et à la déontologie des experts judiciaires exigées par l'article

L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.'

2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47-I de la loi du 11 février 2004, et 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal

et B 1464, sises 52 Chemin de la colle germaine à Colomars ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colomars une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

F... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, invitant à

[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 1°,