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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 5/Section 3
65a823a4228119c9031f623d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur le jugement du 31 mars 2019 ainsi que sur l’article L. 145-28 du code de commerce, elle fait valoir que l’indemnité d’occupation doit être calculée sur la base d’une valeur locative de 70
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6960eb7ecdc6046d47bcdaac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 145-28 du code de commerce, 'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f3a2370d151415abf7
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; qu'elle correspond à la valeur locative
Source officielle11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
13 mai 2011
L 145-14 du code de commerce ce bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2005003_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 145-28 du code de commerce le droit de se maintenir dans les locaux et que la commune a fait preuve d'inertie à son égard, elle a subi un préjudice qui doit être réparé sur le terrain de la responsabilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
654b37d356298f8318387c12
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b853ea43407b9fbbb69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande de fixation de l’indemnité d’occupation L’article L. 145-28 du code de commerce dispose qu’aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f455
28 février 2012
28 février 2012
L. 145-12 du code du commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16ef
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Il est rappelé que conformément à l'article L 145 - 28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation statutaire due par le preneur maintenu dans le lieux correspond à la valeur locative de renouvellement
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3c76af9fd1f8094db3c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L.145-28 du code de commerce prévoit notamment qu'« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310346
14 juin 2018
14 juin 2018
que le preneur ne pouvait solliciter, au titre de sa réinstallation, des frais dont il aurait dû faire l'avance au titre de l'entretien des locaux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
8 avril 2025
L.145-29 du Code de Commerce à l'effet de recevoir les fonds et de les distribuer conformément aux dispositions des articles L.145-29 et L.145-30 du Code du Commerce et ce aux frais de la société GEMAU
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55c
26 février 2008
26 février 2008
un acte de désistement par lequel le bailleur ne pourrait plus fixer le loyer du bail renouvelé ; qu'un tel acte conforme aux dispositions des articles L 145-12 et L 145-58 du code de commerce est valide
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300024
4 janvier 2011
4 janvier 2011
L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'indemnité d'occupation devait être rejetée ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301386
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L. 145-28 du code de commerce ; 1) ALORS QUE dans ses conclusions, Madame X...
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae3
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Aux termes de l'article L 145-28 du Code de commerce, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire "a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré ; toutefois
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d23e
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Aux termes de l'article L 145-28 du Code de commerce, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire " a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré ; toutefois
Source officielle3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d26391333
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 146 de ce même code précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d6
13 mars 2003
13 mars 2003
145-57 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66995ad607d408f8d4c16195
18 juillet 2024
18 juillet 2024
606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil
Source officiellePage 12 sur 1216