D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

En second lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

compétent pour la collectivité de Saint-Martin la déclaration et le paiement de la taxe l'accompagnant est fixée au 15 du mois suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. () " Aux termes de l'article

Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ; qu'aux termes de l'article 1447 du code

1994, 1995, 1996 et 1998 dans la mesure correspondant à la réduction de la valeur ajoutée ainsi définie ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat des Epoux Y..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

septiès et 224 de ce code assujettissent les mêmes personnes morales à une imposition forfaitaire annuelle et à la taxe d'apprentissage ; que l'article 1447 du code général des impôts dispose que "la

septies et 224 de ce code assujettissent les mêmes personnes morales à une imposition forfaitaire annuelle et à la taxe d'apprentissage ; que l'article 1447 du code général des impôts dispose que "la

ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1963 A 1969 ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

98000 Principauté de Monaco, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le code général des impôts dipose, en son article 1447, que : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre des années 2006 à 2009 : " I.

pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont