X... à payer à la MSA du Gers la somme de 3. 000 francs (soit 457,35 Euros) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Dit que G.

jugement déféré en toutes ses dispositions, Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Dispense Viviane X... du paiement du droit prévu par l'article

MOTIFS Attendu que par des motifs pertinents que la Cour adopte dans leur intégralité le premier juge a fait une exacte analyse des faits de la cause et une juste application de l'article L 411-1 du

X... et au paiement de l'amende prévue à l'article R 144-6 du Code de la sécurité sociale qui n'est pas, ici, justifiée ; Que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau

] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse

commises de manière habituelle, avec des tortures ou des actes de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

civile ; AUX MOTIFS QU'« il est établi que les parcelles C 145, C 114 et C 113 acquises par Monsieur X... le 15 novembre 1982 de Madame Annie A... et les parcelles C 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

[DX] [OL], domicilié [Adresse 154], 140°/ à M. [PA] [RO], domicilié [Adresse 36], 141°/ à M. [OP] [BK], domicilié [Adresse 160], 142°/ à M.

prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire

Le 27 novembre 1996, elle a indiqué à une autre salariée qu'elle était tombée dans l'escalier de la cuisine du restaurant à 14 heures 45 et elle a été reconduite à son domicile par sa collègue.

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

L. 146-4 du code de l'urbanisme : II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier

Y... à titre d'avances, de telle sorte que les retenues sur salaires étaient régulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 144-2 du Code du travail ; Mais

137 et suivants, 141-1, 141-2, 142, 144 et suivants, 145, 145-1, 145-2 et suivants, 591 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

       In connection with Article 144 para. 2 of the Federal Constitution, the Government consider that, although the provision provides for non-acceptance of a constitutional