1326, 2011 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas, dans le même temps, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que

X... à ses parents était contestable ; que, dès lors, est inopérant le moyen tiré d'une fausse application de l'article 1415 du Code civil à cet emprunt, dont l'existence est déniée par l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

71 du code de procédure civile et l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 du

2029 du Code civil ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985,

1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que l'article 1415 du code civil

Les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 1109 et suivants du Code civil, Vu les articles 1134 et 1234 du Code Civil, Vu l'article 1415 du Code Civil, Vu la jurisprudence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

opération, cet accord étant nécessaire en application de l'article 1415 du code civil compte-tenu du régime matrimonial des époux C... ; que la garantie de passif n'est accordée que par le cédant, soit

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

1415 du code civil).

puis, à titre principal en application des articles 1413 et 1483 du code civil, à titre principal, - de dire que les dispositions de l'article 1415 du code civil ne s'appliquent pas dans le cas d'une

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

1415 du Code Civil être colloquée.

donné par son mari conformément à l'article 1415 du code civil ; qu'elle a eu toutes les informations utiles sur la portée de son consentement par la seule mention qui dit clairement quelle en est la

caution solidaire de la Société CECB ; que son épouse a consenti à ses engagements de caution ; que selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses