1483 alinéa 1 du code civil, être encore poursuivi pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son époux ; qu'en vertu de l'article 1413 du code civil, le paiement

Par conclusions signifiées le 17 mars 2020, l'appelante demande à la Cour de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1412 à 1416 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-28 alinéa

procédures civiles d'exécution, des articles 220, 815-17, 1413, 1414 du code civil, de: -le Déclarer recevable et bien fondé -Confirmer le jugement du 13 janvier 2023 rendu par le juge de l'exécution

Sur la nullité de l'acte de signification de l’ordonnance d'injonction de payer, en application de l'article 1413 du code de procédure civile, elle fait valoir que l'acte de signification ne mentionne

Dans ses dernières conclusions, la société [R] a sollicité du tribunal de : * Vu les articles 1413 et suivant du code de procédure civile, déclarer recevable l'opposition formée par la société ALPES DISTRI

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 février 2024, Mme [I] demande à la cour, sur le fondement des articles 117, 118, 122, et 1411 du code de procédure civile : - de dire et de juger

1416 du code de procédure civile, - qu'en vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes circonstances connues

saisie et la vente des biens dépendant de l'indivision post-communautaire et que l'extinction de sa créance à l'égard d'un indivisaire est sans incidence sur le droit de poursuite qu'elle tient de l'article

[K] [O], Mme [R] [S] et la société [19] la somme de 1 000 000 francs pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Elle considère les considérations de la SLB concernant l'article 1415 du Code Civil sans objet puisque Madame Z... a cautionné une dette de son mari.

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

la communauté légale, le recouvrement des dettes dont son mari est tenu, notamment celles nées de liquidations d'astreintes, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, comme il est dit à l'article

Concernant les prêts de consommation, les articles 312 et suivants du code des obligations ne prescrivent aucune condition de forme.

202 du code de procédure civile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...- Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

liquidation judiciaire de [N] [K] alors que les biens communs sont saisis collectivement par l'effet d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective tant en vertu des règles de celle-ci qu'en vertu de l'article

-sur la propriété des fonds saisis, Pour des époux mariés sous un régime de communauté, il y a lieu de faire application de l'article 1413 du code civil qui dispose que " le paiement des dettes dont chaque

des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1415, 1538,1346 et suivants, 1347 et suivants du code civil, Vu le décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, - Déclarer l'appel des

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.