Aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorité ou appouvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

de l'actif et du passif, la prétention de Madame Z...à voir condamner Monsieur Y...à paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de leur fils Gilles, élément du passif de communauté selon l'article

Aux termes des dispositions de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien

54, 117, 760, 761, 817 et 1405 et suivants du code de procédure civile ; en ce qu'elle ne comporte pas le détail des différents éléments de la créance, en violation de l'article 1407 du code de procédure

Par ailleurs, en application de l'article 1401 du code civil, les gains et salaires qui sont présumés communs comprennent tous les revenus professionnels, en ce compris les substituts de salaire.

aient pu résider de manière habituelle à l'adresse mentionnée sur ledit avis lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1407- I du code général des impôts

serait-ce qu'en raison du train de vie somptuaire dont elle a ainsi pu jouir, et se trouve ainsi exposée, étant mariée sous le régime de la communauté légale, à l'application des dispositions des articles

, d'entretien et de réparation. » ; aux termes du I de l’article 1407 du même code : « La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes du I de

, d'entretien et de réparation. » ; aux termes du I de l’article 1407 du même code : « La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes du I de

, d'entretien et de réparation. » ; aux termes du I de l’article 1407 du même code : « La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes du I de

[N] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, - condamner M.

l’article 1408 de ce code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » ; aux termes de l’article 1409 du même

l’article 1408 de ce code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » ; aux termes de l’article 1409 du même

l’article 1408 de ce code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » ; aux termes de l’article 1409 du même

[T] [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 901-4° du code de procédure civile, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, Vu l'article

rejeter les demandes formées par Mme N... au titre de charges, a retenu que les taxes foncières afférents à l'immeuble qui lui est propre ne pouvaient être mises à la charge de la communauté, a violé l'article

Selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des