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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69cd462bcdc6046d47c07084
16 avril 2025
16 avril 2025
L.251-1 et suivants du code de commerce, des articles 1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, il est demandé au tribunal de commerce de Thonon les Bains de Rejeter l'ensemble des prétentions
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11448cdc6046d47a2a223
29 janvier 2026
29 janvier 2026
LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) a présenté au Président du Tribunal de Commerce de céans, une
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69eb2d96cdc6046d475b6e5f
23 avril 2026
23 avril 2026
LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES a présenté, au Président du Tribunal de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
6a10e1e1cdc6046d47a0023f
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, communiquées le 6 novembre 2025, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb737f
4 avril 2024
4 avril 2024
Par requête du 17 mai 2021, la CGEC, au visa des articles L.643.11.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dade22cdc6046d47ee5f0d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 13 février 2025, la société ELECTRICITE DE FRANCE a demandé que Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100850
11 septembre 2013
11 septembre 2013
l'actif successoral ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article
Source officielle8e Chambre C
615e0d8dc25a97f0381f4de4
13 novembre 2014
13 novembre 2014
, seule la remise du titre original peut faire la preuve de la libération et qu'au sens de l'article 1348 du code civil, la valeur probante d'une copie reste très exceptionnelle.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dacbb9cdc6046d47ed1d0e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 octobre 2024, la société [Y] a demandé que la société [Z] [V] soit
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc5eecdc6046d47ce64fe
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la SAS BERSA (relances, mise en demeure, sommation de payer) témoignent de la volonté d'obtenir l'exécution de l'obligation non contestée, révélant une créance certaine, liquide et exigible selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
15 avril 2009
, qu'aux termes de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ; Que, selon l'article 1406, alinéa
Source officielle2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
15 juin 2017
Sur la récompense sollicitée par Mme [M] [C] du fait de l'encaissement par la communauté de la succession de sa mère : Selon l'article 1405 alinéa 1 du code civil, 'Restent propres, les biens dont les
Source officielleChambre 07
69bef58ecdc6046d47799fb2
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions
Source officielleChambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
5 mai 2026
La partie défenderesse a régularisé ses dernières conclusions (conclusions n°4) demandant au Tribunal de : Vu les articles 1405 et suivants du CPC ; Rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110582
7 décembre 2016
7 décembre 2016
il convient de fixer le montant de la récompense due par la communauté à [D] [C] à ce titre à 21 342,86 euros ; (jugement, p. 6, al. 9-10 et p. 7, al. 1-6) 1) ALORS QUE si, aux termes de l'article
Source officielleChambre 3-3
68fb978511af6ba0065f42f0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ces délais ne peuvent excéder deux ans. » L'article R.643-20 du même code ajoute que « le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article
Source officielleRéférés du PP
67820aafd30fbdc4c17b9ca7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 455, alinéa 1er et 458 du Code de Procédure civile, des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, des
Source officielleCHAMBRE 03
69deace9cdc6046d473efd0f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [H], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 836 980 128, a réclamé
Source officielleCHAMBRE 04
69debf07cdc6046d47408036
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SAS [C] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 324 468, a
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7G-FEAO S.A.S. BACKSTAGE MANAGEMENT AGENCYc/S.A
63c8ef3ddc5b777c909930ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
notifiées le 11 mars 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 20 août 2020, Vu l'opposition en date du 3 septembre 2020, Vu les dispositions de l'article
Source officiellePage 12 sur 918