AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1401 et 1404 du Code civil

prévu par l'article 1437 du Code Civil, que s'il en a tiré un profit personnel, ce qu'il conteste et ce que Madame X... ne prouve pas », ALORS QUE La valeur d'un contrat de retraite complémentaire

262-1 et 1442, ensemble les articles 1401 et 1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et les articles

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

1401 et 1402 du Code civil, et qu'il est devenu indivis ensuite de l'adoption par les parties du régime de séparation de biens ; que M. et Mme X... doivent par conséquence être déboutés de leur demande

premier moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

1401 et 1437 du code civil ; 2°/ que la récompense due à la communauté ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la création d'un fonds ne dépend pas de sa date d'immatriculation au registre du commerce, mais seulement de son ouverture au public

L. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de récompense à la communauté, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel ne pouvait refuser de l'accorder, sans violer les articles 1401 et suivants

1401, 1402 et 1469 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage, et provenant

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant qu'il

SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1401, 1ER, ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI EST APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 815-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL

A... et Pierre Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1401 et 1433 du Code civil ; Attendu

1401 et 1402 du Code civil ; alors 2°/ que, la preuve de l'intention libérale, laquelle doit exister lors de la conclusion du contrat, ne résulte pas de la seule constatation que l'acte, qualifié par

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 843 du Code civil, ensemble les articles 1401 à 1408 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer même que les

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

entre époux ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil ainsi que des articles 1401 et 1434 du code civil ; Mais attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit