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14 084 résultats pour « article 1400 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2500191_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166779

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913652_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912402

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

en était propriétaire, ce bail n'avait pas fait l'objet d'une publication au fichier immobilier, de sorte que la taxe foncière ne pouvait être établie au nom de l'emphytéote en application du II de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403076_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article 1400 du même code : « (…) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301602_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : - en application des article 1400 et suivants du code général des impôts, la taxe foncière doit être établie au nom du propriétaire à la date de l’évaluation, pour l’état de l’immeuble

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107545_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243917

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : La taxe

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2007112_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306558_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 1400 de ce code dispose que « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301900_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes du I de l’article 1400 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ».

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2204167_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101925_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

concerner que des éléments de construction, c'est-à-dire essentiellement la portion de quai ainsi que les ouvrages d'accostage qui y sont situés, à l'exclusion des plans d'eau ; en application de l'article

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300424_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

l'immeuble, il n'y a pas lieu de prendre en compte les revenus versés par les résidents de la résidence autonomie Les Petits Près au preneur à bail à construction, redevable de la taxe en application de l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081831

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501573_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

bail à construction ou constitutif d’un droit réel immobilier, mais comme un bail de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102155_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Toute propriété bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sont pas justifiées ; S'agissant de la taxe foncière 2019 et 2020 : - l'administration fiscale aurait dû prendre en compte la cession d'une partie de l'immeuble conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452961.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article

Source officielle

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