L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que faute d'avoir examiné si comme l'invitait M.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité

et 15 octobre 1993, 21 et 22 décembre 1993, 8 et 9 février 1994 ainsi que de la procédure subséquente ; " aux motifs que, par procès-verbal des 14 et 15 octobre 1993, les agents des Douanes, dans le

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9-1, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en

[H] [W], domicilié [Adresse 2], 9°/ à M. [Y] [A], domicilié [Adresse 9], 10°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 10], 11°/ à M.

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que l'employeur énonçait un ensemble de griefs à l'appui du licenciement ; qu'en affirmant que les erreurs et omissions constatées ne pouvaient

mars 2000 à l'accord ARTT non à son texte mais à son esprit comme à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels

mai, ce qu'a refusé l'intéressée; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, de troisième part, que Mme X... ayant expressément spécifié à l'employeur

L. 120-2, L. 120-4, L. 122- 6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le message litigieux était adressé par voie électronique à la collectivité

, cette obligation de résultats n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail

Par requête du 14 janvier 2025, ce dernier a alors saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces, en application de l'article 173 du code de procédure pénale, en ce que le réquisitoire

6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; que selon l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016,

L. 2325-14 du code du travail avec l'ordre du jour visé dans la demande du 9 février 2017, la cour d'appel retient que la majorité permettant de demander une seconde réunion prévue à l'article L. 2325

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, que la

(RN 34), 77450 Montry, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré