X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité à ce titre sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, outre une somme au titre de l'article

pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le licenciement de M.

L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, pour

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'en résulte pas pour autant la preuve d'une insuffisance professionnelle de l'intéressé, dont il était constant par ailleurs que la

  En connexion avec cette disposition de la Convention, il se plaint aussi d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire en violation de l’article 14. 4.

; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions, que le SMS ait soutenu devant la cour d'appel

3 / qu'en l'état d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration dans l'entreprise par un salarié, les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail desquelles il résulte que

, que, de plus, n'ayant pas constaté que le salarié aurait averti son employeur de son retard, manque encore de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt

L.14 4 du Code la route, en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis la suspension du permis de conduire infligée au prévenu, alors que ce dernier, poursuivi pour une infraction prévue par l'article

, a violé les dispositions de ce texte ; alors que, de deuxième part, l'article L. 122-14-4 du Code du travail impose que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne soit pas inférieure

L. 122-14-4 du Code du travail retient expressément les termes de "jugement et tribunal" qui ne peuvent recevoir une interprétation extensive ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code

L. 122-14-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui écarte les attestations de M.

L. 122-14-4 du Code du travail ne permet pas le cumul d'indemnités ; Mais attendu que le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article

que, de troisième part, et partant, la cour d'appel, en faisant d'office application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, sans inviter les parties à présenter leurs observations, n'a

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que les chiffres produits par la société ne témoignent pas de graves difficultés économiques, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions

Le double auquel elle peut prétendre en vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail ressort à la somme de 17 602, 72 ¿.

L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité

L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 12-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité