La société CAI demande que la question suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Les articles 4, 10, 16 et 17 du règlement 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux

1386-1, devenu 1345 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ».

1326 du Code civil le cautionnement donné par une personne non commerçante dès lors qu'il revêtait un caractère commercial en raison de l'intérêt personnel de cette personne dans l'opération principale

dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, 1 ) que la responsabilité d'un organisme chargé d'un service public ne peut être engagée et ainsi faire obstacle à la restitution de l'indu en application des articles

Q... sur ladite promesse, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la recherche demandée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131, 1132, 1134, 1324 et 1326 du code civil et 287 à 289

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte établi en violation de l'article 1326 du Code civil doit, pour pouvoir être regardé comme constituant un commencement

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

" ; que, dès lors, l'article 88 de cette loi, qui étend le champ de la contribution sociale de solidarité aux sociétés par actions simplifiées, n'est pas au nombre des dispositions fiscales visées au 3

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

D'autre part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

1386 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 13 du règlement d'habitation dont Yazid Z... et M.

Le moyen est pris de la violation des articles R. 1336-6, R. 1337-6, R. 1337-7 et R. 1334-31, R. 1334-32, R. 1334-34 du code de la santé publique, des articles 121-1 et 121-2 du code pénal et de l'article

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

L. 341-2, L. 341-3 du code de la consommation ; 2°/ que les articles 1326 et 2015 anciens du code civil, ou 2292 nouveau, du code civil, s'appliquent à la caution qui a le caractère de dirigeant réserve

Aux termes de l'article 1391 B de ce code : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. 2°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des