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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500374_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Toutefois, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle remplit les conditions d'exonération totale ou partielle de la taxe foncière prévues par les dispositions des articles 1390 à 1391 du code général des
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_1926408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
De plus, aux termes du I de l’article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2412056_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1907481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 1414 du même code : " Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303736_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400442_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004663_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200898_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2200441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101029_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une première décision du 12 novembre 2020, l'administration fiscale a rejeté, sur le fondement des articles 1390 et 1391 du code général des impôts, la réclamation de Mme A relative à la taxe foncière
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2002429_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une exonération en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202634_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que : - il bénéficie d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en tant que bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé en vertu des dispositions de l'article 1390 du
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204675_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
obtenir le dégrèvement de cette taxe, la circonstance qu'il perçoit l'allocation adulte handicapé et qu'il remplirait personnellement les conditions pour bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303568_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
De plus, aux termes du I de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506811_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dès lors, cette circonstance fait obstacle à l’application de l’article 1390 du code général des impôts.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2200185_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208217_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300719_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
traitements d'entretien bénéficient d'une exonération ou d'un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400259_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou
Source officiellePage 12 sur 1015