» Article 139 «   Les juges et procureurs sont irrévocables et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l’âge prévu par la Constitution; ils ne peuvent pas être

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 17.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 23.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 22.

judiciaire. 13.

Le .. avril 1961, le tribunal cantonal de L. les reconnut coupables du délit prévu à l'article 138 du Code pénal allemand.

Sur la demande de production de pièces Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état

Vu l'article 145 du code de procédure pénale : 8.

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application de l'article 138 du présent code, prononcée en application des articles 131-6,131-10 ou 132

7, le IV de l'article L. 430-8, le II de l'article L. 461-1, l'article L. 461-3 et l'article L. 462-5 du code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre

un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi" ; qu'aux termes de l'article

Portée et conséquences de la cassation 13.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

706-71 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 706-71 du code de procédure pénale : 6.

Aux termes de l'article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

L'article 139 suivant ajoute que "la demande est faite sans forme.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 28.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 21.