Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

28, 29 de la loi du 13 juillet 1992, 4, 5, 6, 7, 8, 29, 30, 35 du décret du 15 juin 1994, 1382 du Code civil, 2, 470-1, 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

Y... et la CMAP à une somme de 25 000 francs au titre d'une telle réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

du Code civil ; alors, en outre, que la lettre du 13 mai 1987 ne contenait aucune obligation à la charge de la société ni aucune reconnaissance de dette quelconque de cette dernière avec fixation écrite

1382 du Code civil et de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

R.243-18 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ; alors, 2 ), qu'en application de l'article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, le défaut de production dans les délais prescrits

2011, alors qu'il était encore gérant de la société Dream Team Sport, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale

1110 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans

1386-1, devenu 1345 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ».

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que "la société Nicoll ne saurait valablement incriminer la reproduction à l'identique des éléments incriminés alors qu'elle ne précise pas dans

13 et de l'annexe V de l'arrêté du 26 mars 1992 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le juge doit rechercher la volonté réelle des parties au delà de ce

X..., faute qui était à l'origine du préjudice invoqué par la banque résultant de l'impossibilité de recouvrer sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel

par le bailleur de renouveler le bail comme il l'avait offert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que lenotaire n'est tenu d'éclairer

1382 du code civil, ensemble l'article 1121 du dit code ; Mais attendu que le débiteur étant condamné au payement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, toutes les fois qu'il

en responsabilité introduite par Mme B... à l'encontre de la SODECCO sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil par fausse application

avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.