X... en réparation devant le tribunal d'instance sur le fondement des articles 1382 et 1385 du code civil ; Attendu que pour rejeter "l'intégralité de la demande" des associations, le jugement, après

1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES POUR LES TROIS QUARTS

1383 et 1385 du code général des impôts, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée à 25 ans pour les constructions nouvelles affectées pour les trois quarts de leurs

Rectification of civil status certificates is governed by Articles 1383 to 1385 of the Judicial Code. The person concerned has to file a petition with the Court of First Instance (Article 1383).

R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1382, 1385 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

which entered into force on 6 April 1999, court proceedings may also be brought if the director of taxation fails to take a decision within six months of the administrative objection being lodged (Article

organisation of the courts in tax matters, court proceedings may also be brought if the director of taxation fails to take a decision within six months of the administrative objection being lodged (Article

Y..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1385 du Code civil ; alors que, d'autre part, en n'opposant aucune réfutation aux constatations des

, ADMETTRE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR LE TAUREAU DE NICOLLE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

YQ... et autres : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1383 et 1385 du code général des impôts, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée

zone d'aménagement concerté "Résidence des Pins" par la "société anonyme vitrolloise d'économie mixte" ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

1382 et 1385, devenus respectivement 1240 et 1243 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ORLEANS, RUE GUSTAVE FLAUBERT ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

SUR LES PROPRIETES BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ... ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ORLEANS, RUE GUSTAVE FLAUBERT ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ORLEANS, RUE GUSTAVE FLAUBERT ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

A... est un contrat couvrant sa responsabilité civile ; qu'un avenant précise que l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile en vertu des articles 1382 à 1385 du code

X... et l'Association générale de prévention militaire (AGPM), sur le fondement des articles 1386 et 1382 du Code civil et M.