l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Afif X..., qui essayait, en vue de son achat, le cyclomoteur de Mme Z..., a perdu le contrôle de ce véhicule et

455 du nouveau Code de procédure civile, dans une deuxième branche une violation des articles 1147 et 1382 du Code civil et dans une troisième branche un manque de base légale au regard des articles 1147

1383 du code civil - de condamner la CPAM des Pyrénées Orientales au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

qu'une telle démarche était inutile et qu'il existait un moyen simple permettant de parvenir à un résultat identique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en lui reprochant

1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déchargé Mme Y... de la somme dont l'organisme social poursuivait le recouvrement alors

X..., sur le caractère fautif d'un tel comportement à l'égard de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue

la faute de Mme X... ayant consisté à refuser de faire servir une consommation à M.

L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, que les métairies acquises par les consorts A... faisaient partie

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt du 19 novembre 1999 de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

1382 du Code civil, de sorte que l'arrêt a violé par refus d'application les articles 29 et 53 de loi du 29 juillet 1881 et pour fausse application l'article 1382 du Code civil ; 2 / le dénigrement

l'action en responsabilité, que la CAMEFI n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, sont d'ordre public et que leur application ne peut être neutralisée

X... à un risque, qui s'est réalisé, celui-ci devait réparer intégralement le dommage en résultant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la perte de chance consiste en la disparition

et a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société Imatec n'avait commencé ses activités qu'à partir du 3 août 1998, ce qui excluait toute concurrence

X... ne pouvaient se prévaloir de l'absence d'originalité des moyens techniques et commerciaux utilisés par la société Vercor, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, encore, que