d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ". 11.

industriels à l’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 ».

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à

propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises n'entrent pas dans le champ de ces impositions dans la mesure où ils ne remplissent pas les deux conditions cumulatives prévues par le 5° de l'article

industriels à l’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 ».

de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du

que les travaux consistant en la création d'une fosse à l'arrière d'une machine à encoller le carton devaient être regardés comme des installations destinées à stocker des produits au sens du 1° de l'article

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ont vocation à entrer dans ces bases imposables non seulement, conformément aux dispositions du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, les

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ". 5.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Par ailleurs, Les bâtiments mentionnés au 1° de l'article 1381 comprennent également les aménagements faisant corps avec eux.