Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27
Toutefois, lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IA. 6 ; 2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant
Article 1
articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit : I.
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