Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv, LVMH miscellanées, LVMH métiers d'art, Sofpar 135, Fresh

140 et 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que dans son mémoire d'appel, le demandeur a expressément fait valoir que les obligations mise à sa charge sur le fondement des articles 138-1°,

L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4, L. 145-3 nouveaux du Code de procédure pénale (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

entendu en son rapport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, pris de la violation des articles

81, 138, 141-2, 186, 197 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-2 et 14-3 g du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 et 11 de la Convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-2, 138, 139 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

cautionnement mis à sa charge dans le cadre du contrôle judiciaire dont elle fait l'objet ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

caractérisé tant le lien existant entre l'activité de la personne mise en examen et les infractions reprochées que le risque de renouvellement de celles-ci, a justifié sa décision au regard des exigences de l'article

1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

138 du code de procédure pénale ; "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires

organisée, faux et usage, recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ARRET : - Contradictoire, prononcé ce jour en chambre du conseil, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile. - Signé par M.

préliminaire, 137, 138, 139, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique 433-17 et 121-3 du code pénal, 6, § 2, de Ia Convention européenne des droits de

X... avait été amputé d'1/14ème de la prime uniforme annuelle, la cour d'appel viole les articles 1134 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail ; 5 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions