LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux ayants droit de Omar X... de leur reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

En application de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1271 à 1281du code de procédure civile auquel renvoie l’article 1377 du même code.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article L 13'2-1 du code civil. 4-sur les demande de la société de location d'indemnités privatives de jouissance Selon l'article

Sur les demandes liquidatives L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

-Z... ont interjeté appel de cette décision;Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;Vu les conclusions de la société FFC, de MM. Damien et Pierre X..., M. Charles Z... et Mme Mia Y...

de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu de l'article 1006.

Yves X..., qui sont des copartageants, qualité requise aux termes de l'article 1477 du code civil comme condition du recel de communauté ; qu'en revanche, elle est mal fondée en ce qu'elle est dirigée

- subsidiairement sur ce point, juger que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à sa charge.

Désignation d’un notaire Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

la notion d'heures rémunérées, de la nature du litige et de l'important contentieux qu'il a généré, l'attitude adoptée par l'URSSAF ne remplit pas les conditions de la mauvaise foi prescrites par l'article

Selon l’article 1377 du code de procédure civile, “Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

prévues à l'article 1378 sont réunies.

L'article 1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société Caramel aux dépens ; Vu l'article

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1372 du code de procédure civile dans le jugement, cet article renvoyant à l'homologation d'un acte notarié dans le cadre d'un partage de communauté judiciaire, après la désignation d'un notaire par le