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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre de la famille

652a307a7ed1ea83181124c4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

civil et des articles 1377, 515 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement déféré du chef critiqué par sa déclaration d'appel, et statuant à nouveau': débouter Mme [T] [B] de sa demande

Source officielle

Page 12 sur 1000

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TJ

CABINET JAF 9

67801ca39c3ba90f51dc196c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la licitation Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3def2eb797effb07022c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le partage L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300269

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, Alors, en outre, que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300617

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dès lors, seuls ces derniers ont qualité pour demander l'expulsion de l'EARL [E] », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0de9c25a97f0381f5056

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[J] [H] à la Cour de: vu les articles 1235, 1236, 1371, 1376, 1377, 1378 et 1382 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 10 juin 2013 en ce

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc70

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Il fait valoir que l'article 1377 alinéa 2 du Code civil, prévoit que le droit de répétition contre le créancier « cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69600107cdc6046d47aa8826

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100619

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

déterminées par le projet d'état liquidatif en lecture du rapport d'expertise, la licitation n'étant ordonnée que si les biens ne peuvent pas être partagés ou attribués, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200385

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article R. 322-56 du même code, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19746cff766e94e38a70

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu l'article 1377 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1272 et suivants du même Code, .

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660ef070fbb79e8fd3d32ffd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elles sont également indéterminées dès lorsqu’elles portent sur « les objets du partage », alors qu’il est rappelé aux parties qu’en application de l’article 1377 du code de procédure civile, seule la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210816

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Yves Y... : QU'il convient de rappeler que l'article 1278 du code de procédure civile renvoie, pour les ventes sur licitation, aux articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-62 et R 322-66 à R 322-

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e74fb290a346074271

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur la demande de licitation Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67783aa5e5fcd6312332e611

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L’article 1377 du Code de procédure civile précise en son alinéa 1er que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

» L’article 1377 du code de procédure civile octroie au juge la faculté d’ordonner la licitation de biens sous réserve qu’il soit démontré que les dits biens ne peuvent être facilement attribués ou partagés

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93866

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

SUR QUOI, LA COUR : Le Crédit Mutuel d'Antony fait pour l'essentiel valoir que sa demande est fondée sur la répétition de l'indû prévue par l'article 1377 du code civil, et expose à titre subsidiaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300028

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

1376, 1377 et 1235 du code civil, au titre de l'action en répétition de l'indu ; que l'article 1376 prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer

Source officielle