AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
652a307a7ed1ea83181124c4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
civil et des articles 1377, 515 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement déféré du chef critiqué par sa déclaration d'appel, et statuant à nouveau': débouter Mme [T] [B] de sa demande
Source officiellePage 12 sur 1000
CABINET JAF 9
67801ca39c3ba90f51dc196c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la licitation Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement
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