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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100198

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59acc

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1371 du Code civil et 62, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101452

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, au visa des articles 1235, 1371 et 1376 du code civil, condamné M.

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c475e8

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juillet 1998), qu'une société ayant fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110345

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

1371 ancien du code civil ne peuvent être invoquées et doivent donc être écartées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100957

Cassation

28 octobre 2010

28 octobre 2010

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu les conditions de mise en oeuvre de cette action et a violé par fausse application l'article 1371 du Code civil et par refus d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200121

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 juin 2005 : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100517

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause.

Source officielle
CC

civ1

61372510cd5801467741aa9b

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

liquidateur de la société Roc, a déclaré reprendre l'instance introduite par celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd58014677412833

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X..., de sorte que le moyen est né de la décision attaquée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e78

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement

Source officielle
CC

civ1

60794ea39ba5988459c48f53

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100925

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

1371 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QUE toujours, à titre très subsidiaire, Monsieur X... invoque I'enrichissement sans cause sur le fondement de l'article 1371 du code civil ; qu'outre le fait

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a7e

Cassation

4 novembre 1982

4 novembre 1982

1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE DANS LA LETTRE DU 30 JUIN 1969 LA S.E.M.V.I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02575

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

X... a été rompu le 13 juin 2003 ; que l'AGS a demandé l'annulation de ce contrat, sur le fondement de l'article L. 621-107 du code du commerce et la restitution des sommes dont elle avait fait l'avance

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50816

Cassation

2 février 1984

2 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1371 DU CODE CIVIL ET L. 122-12 ET L. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ILE DE FRANCE NETTOYAGE (I.D.F.N.)

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4820d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de Jean X..., dit Jean Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, en violation de l'article 1371 du Code civil, déboutée de sa demande en dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Petraco

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616294d9db5ccebfe3f3a67b

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

1371 du code civil et non pas de celles de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

613723b3cd5801467740d16b

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

1371 du Code civil, en ce que la cour d'appel n'aurait pu décider que l'enrichissement de Mme X... trouvait sa source dans l'acte de partage de la communauté de biens ayant existé entre son fils et celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101215

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'un jeu

Source officielle

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