L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire émet un avis sur : 1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

Code de la sécurité sociale

-Les exploitants ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces exploitants sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en application des articles L. 165-2 et L. 165-3, les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes pouvant procéder à l'évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000039235209

—

Article 2 Afin de canaliser, en application de l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, la demande de jeux dans un circuit contrôlé et prévenir le développement d'une offre illégale de jeux, FDJ propose, en réseau physique de distribution

Article 67

—

de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 16 261 898 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 64 573 239 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F Total : 80 835 137

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

. 4452-17 R. 4451-34 sous-sections 1 et 2 paragraphes 1 et 2 Sous-section 4 : Paragraphe 4 : R. 4452-18 R. 4451-35 article R. 4452-15 article R. 4451-32 R. 4452-19 R. 4451-36 article R. 4452-15 article R. 4451-32 R.

Article Annexe

—

Cessions partielles portant sur la composante temporelle. 1 710 MHz-1 785 MHz 1 805 MHz-1 880 MHz 1 900 MHz-1 980 MHz 2 110 MHz-2 170 MHz Cessions intégrales.

Article 706-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Le répertoire centralise l'ensemble des expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires des personnes mentionnées au premier alinéa qui ont été réalisés : 1° Au cours de l'enquête ; 2° Au

Article 12

—

I. – Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi et la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n°

Article L721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

par des organismes d'évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes d'inspection, soit des organismes de certification, qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à l'article 137

Article D312-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

Code de l'action sociale et des familles

dispositions de l'article L. 312-8 qui procède à l'évaluation externe prend en compte la certification obtenue par l'établissement ou le service pour les activités et prestations qui font l'objet de l'évaluation dans les conditions prévues au présent article

Article 1

—

Pour les plans d'épargne retraite d'entreprise qui respectent les dispositions de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale : i. Les seuils mentionnés aux 1° b, 2° b, 3° b et 4° b sont réduits de 30 % ; ii.

Article Annexe

—

Ouégoa 2 973 2 132 841 751 20. Ouvéa 7 984 3 392 4 592 4 421 21. Païta 17 203 16 358 845 307 22. Poindimié 6 242 4 818 1 424 992 23. Ponérihouen 3 960 2 384 1 576 1 469 24. Pouébo 3 824 2 416 1 408 1 238 25.

Article 7

—

Aucun laboratoire de biologie médicale privé non accrédité ne peut fonctionner sans détenir l'autorisation administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance

Article ANNEXE 2

—

Angle est de la parcelle 153, section 8, jusqu'à la rue Joliot-Curie du n° 28 au n° 2. Du n° 2 de la rue Joliot-Curie jusqu'à la rue de la Liberté du n° 33 au n° 2.

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

049 189 14 273 224 47 672 155 2 205 190 14 881 225 49 047 156 2 370 191 15 506 Supérieures à 225 50 000 2 2 2 2 Inférieures à 128 0 160 2 205 193 13 682 128 50 161 2 370 194 14 273 129 75 162 2 544 195 14 881 130 100

Article 1

—

Commune de Saint-Hilaire (lieudit Pierrefitte) Section AA : parcelle n° 137 pp (anciennement section B2 : parcelles n°s 158 pp et 159). Commune de Saulx-les-Chartreux Section G : parcelle n° 83.

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ; - décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles

LEGIARTI000045633933

—

CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4

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