Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code

Selon l'article L. 137-2 du Code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

2219 et 2224 du code civil et l'article L. 137-2 ancien devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°) qu'en admettant même que l'action tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier en date

X...fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la banque ; Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 137-2 du code de la consommation instituait un délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

H..., épouse I..., prescrite, le premier juge, après avoir rappelé que cette action était assujettie au délai biennal édicté à l'article L. 137-2 du code de la consommation qui s'applique aux prescriptions

L. 137-2 du code général de la fonction publique ; * le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 137-2 du code général de la fonction publique est inopérant dès lors que le rapport d'évaluation

juillet 1979 et désormais codifiées aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; que l'article L. 137-2 du Code de la consommation n'est donc pas applicable au litige ; que

générale, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société de l'Alboni, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 137-2 du même code : " Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

considéré que le commandement de payer du 17 mars 2015 procédait de ce titre exécutoire, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 137-2, devenu

et applicables aux prêts immobiliers, dont la prescription biennale de l'article L. 137-2 de ce code, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°

2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour estimer que la créance de la Banque Populaire Atlantique