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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
69655257cdc6046d471064f9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 1366 du code civil prévoit que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a518e
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la régularité de la signature du contrat de prêt, il ressort de l'article 1366 du code civil que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse
Source officiellePPP Contentieux général
6696415cf5112d8edd05835e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l’article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellePPP Contentieux général
6696410af5112d8edd05763e
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l’article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielle2ème Chambre
65b35f6e1d7564000872dd84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et
Source officielle2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd44
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par écritures signifiées le 14 septembre 2021, l'appelante demande à la cour de : « Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivant, 1232-1 du code civil, Vu, ensemble
Source officielleChambre de la Proximité
627df9800d41e0057d43e78b
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 1316-4 du code civil la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.
Source officielleChambre Commerciale
688af88eaac506b5d705cfa3
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
679336b1cc9763289b725116
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleChambre de la Proximité
63c109c9bf9fd47c90a13e0c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la signature électronique Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que
Source officielleChambre de la Proximité
644b63ddc51457d0f882debc
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la fiabilité de la signature électronique Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
679336b2cc9763289b725124
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleChambre 1-1
6451fac048616ed0f8cd4ea4
2 mai 2023
2 mai 2023
[E] a adressé au notaire le K-bis et les statuts ; ' qu'en application des articles 1364 et suivants, notamment de l'article 1366 du code civil : « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit
Source officielleChambre 01
66964123f5112d8edd057a4b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article 146 précise encore : “Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Source officielle1ère chambre
6274bce52799a9057d5dd1ab
5 mai 2022
5 mai 2022
en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ; 4° En cas de renvoi des parties devant le juge cornmis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1985cdc6046d47a77451
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1366 du code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, l'acte litigieux doit être considéré
Source officielleChambre 1-8
660e43010740db0008fa91af
3 avril 2024
3 avril 2024
1996 à [Localité 6] (69), demeurant [Adresse 4] signification DA et conclusions le 09 mars 2022 par PVRI défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre civile
6a0e1aafcdc6046d475ba5d0
19 mai 2026
19 mai 2026
[F] [E] soit condamné à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6272198a228a02057de676a3
28 avril 2022
28 avril 2022
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
28 mai 2026
[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu
Source officiellePage 12 sur 1295