815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

[Z] et Mme [H], en application de l'article 1362 du code de procédure civile, - désigner Me [S], notaire à [Localité 6], afin de procéder auxdites opérations, - ordonner la licitation de l'immeuble en

alinéa 2 du Code Civil.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1364 et 1365 du code de procédure civile , « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et comme un juge pour surveiller ces opérations

Aux termes des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

1379 et 1362 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant que M.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

Aux termes de l'article 1371 du code civil : " Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

21-12 et 26-3, alinéa 1er du code civil, ainsi que l'article 17-2, alinéa 1er du code civil et de l'article 8 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 3°/ qu'un jugement supplétif d'acte de naissance

code civil).