Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande principale L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

que le droit commun n'a pas vocation à s'appliquer, que son paiement est indu et que cette situation aboutit à une double indemnisation de la victime, et que l'intimé est de mauvaise foi au sens de l'article

L'article 1352-7 du code civil dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

L’article 1302-1 du même code précise ensuite que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

d'une indemnité d'occupation, le jugement du tribunal de grande instance de Troyes en ce qu'il l'a débouté d'une telle prétention ne peut qu'être confirmé ; Monsieur D... argue des dispositions de l'article

la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles

code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société GAIA SECURITE en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ; À titre

1178 du code civil et, par fausse application, l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 10.

-Sur la résolution du contrat de crédit au visa des articles 1224 et suivants du Code civil et du principe des restitutions au visa des 1352 et suivants du Code civil Selon l’article 1 224 du Code civil

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » Le tribunal ayant constaté la caducité du contrat liant [W] TECHNOLOGIES et [U] constatera que le contrat

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat.

mention des dates de valeur applicables à l'ouverture de crédit du 15 mai 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

résolution de la vente emporte de plein droit obligation pour le vendeur de restituer l'intégralité du prix, sauf à apporter la preuve d'une dépréciation du véhicule imputable à l'acquéreur en vertu de l'article

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."