1344-1 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967, détaillée ainsi qu’il suit : 3761,15 euros au titre des charges de copropriété et des provisions échues du budget prévisionnel, 960 euros au titre

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile'.

Par conclusions n°1 notifiées par le RPVA le 21 octobre 2022, la SCI Paris Saint-Louis demande désormais au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article

MOTIFS: En application de l’article 461 du Code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel mais il ne peut sous prétexte d’en déterminer

1344-1 du Code Civil) à compter de la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 7 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil),

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

700 du code de procédure civile, Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil, Condamner la SARL GREENFIELD TECHNOLOGY aux entiers dépens

pour les sommes dues à cette date et de l'assignation pour le surplus, en vertu des articles 1344-1 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 ; - condamner solidairement Mme [N] [X] et M.

[X] [N] [C] [A] demande au Tribunal : Vu notamment les articles 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 alinéa 2 du Code de procédure civile

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [M] [Y] n’a pas comparu.

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

MOTIFS: En application de l’article 461 du Code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel mais il ne peut sous prétexte d’en déterminer

1344-1 du code civil, - dire que Sunday Group SA est redevable des éventuels dépens (citation) engagés par la SELAS ACG, - condamner Sunday Group SA à régler les éventuels dépens engagés par la SELAS

1344-1 du code civil, - condamner la société Itec Production à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-3 du code civil,

intérêts au taux légal à compter de la présente décision par application de l’article 1344-1 du code civil, - les condamner in solidum à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du