L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°80-13377 ET N°80-13378; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JEAN X..., NE A LONGWY (MEURTHE-ET-MOSELLE) LE 13 FEVRIER 1931

Y... qui, dans ses écrits, insistait sur les termes "nos accords", "nos conventions", et qu'il a violé les articles 1134 et 1338 du Code civil; alors que, en outre, la cour d'appel a omis de prendre

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 9.

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges

de l'arrêt attaqué ; 2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions combinées des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

L. 514-1 du Code de l'environnement, de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'article 111-5 du Code pénal

l'application du droit disciplinaire ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 (ancien article L. 122-40), L. 1332-1,

1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires

à ce dernier de justifier les motifs de ce délai, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 3/ ALORS, au demeurant, QUE la qualification de mise à pied

R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ; 2°/ que le repérage amiante porte uniquement sur les matériaux et

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

X..., la Cour d'appel a violé le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1331-1, et L. 1332-1 à L. 1332-5 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'absence de mention de certains

Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ; Attendu qu'il résulte des articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1333-1 et L.l 333-2 du Code du Travail: - qu'aucune sanction ne peut être prise à rencontre

déclaré BLAISE X... coupable d'INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION D'HABITER ET D'UTILISER UN LOCAL INSALUBRE, faits commis le 22 février 2001 , à SAINT FARGEAU ( Yonne), infraction prévue par les articles