Par conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2021, la SNC Tabac des Sports demande à la cour, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article L. 110-4 du code de commerce, vu les articles

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 311-9 du Code de la consommation, la Cour a violé, outre cette disposition, l'article 1315 du Code Civil.

nombre d'originaux qui avaient été faits, ce que précisément contestaient les exposantes (conclusions p. 56) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L’article 1352-7 du code civil ajoute que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1325-1 du code des transports : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées

1792 et 2270 du Code civil, et par refus d'application l'article 2257 du même Code ainsi que la règle actioni non natae non prescribitur ; alors, d'autre part, que lorsque le cahier des charges prévoit

D. 741-2 du code du travail, ultérieurement reprises à l'article D. 1325-3 du code des transports, d'approuver la modification de l'article 10 de ses statuts relatif à la composition de son conseil d'administration

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1325 du Code du travail ; Attendu que pour décider que

L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail (…) ».

X... suffisait à rendre cet acte opposable à la société QUÉMÉRÉ, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation des articles 1322, 1325 et 1341 du

demande alors que le jugement, qui se réfère d'une façon abstraite à une jurisprudence paralysant la règle du remboursement de ce qui a été indument perçu, est dépourvu de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1325 ET 1148 DU CODE CIVIL L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

Par une décision du 10 novembre 2022, la directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane a infligé à cette société, sur le fondement combiné des articles L. 1325-1 du code des transports

par celles de l’article L. 1325-1 du code des transports ; aucun flagrant délit n’ayant été constaté, aucune amende ne pouvait lui être infligée comme cela ressort d’une lettre officielle de la commission

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1325 et 1326 du Code civil, alinéa 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, dénaturation des documents de la cause

motivé sa décision relativement à ce fait visé dans l'ordonnance de renvoi ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dépourvu de tout motif" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles