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43 150 résultats pour « article 1317 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200252

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

de la Cour Vu l'article 1355 du code civil ; 7.

Source officielle

Page 12 sur 2158

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CA

15e Chambre A

6163231b3dbed56e5e2c2f98

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

L'atteinte au caractère exécutoire de l'acte, décret du 26/11/1971 et article 1318 du code civil. SUR LE FOND I.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6631324c19f939ca6242c0a7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1310, 1313 et 1317 du Code civil, qu’elle serait en droit d’exercer son recours contre M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4413fcdc6046d472e6145

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dans le montant de ses prétentions, discute la demande de condamnation in solidum présentée par l'appelante, faisant valoir que [E] exerce en réalité un recours entre co-responsables et que selon l'article

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc58484

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[I] [P] demandent à la cour, au visa des articles 1317 et suivants du code civil, des articles 5113 et suivants du code civil, des articles 618 et suivants du code civil, de : - prononcer la déchéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100738

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui en son article 42 retire à la Chambre départementale son pouvoir de proposer ou de prononcer les sanctions disciplinaires et dont l'article 43 investit le

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 12 avril 2021 entre les mains de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b698696783a24a81494a

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

SUR QUOI LA COUR - Sur la procédure d'inscription de faux incidente : Les époux [B] [T] au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a701750dbd9693ff477

Appel

25 août 2023

25 août 2023

L'appelant critique la validité des actes communiqués et des avenants pour défaut de signature et mentions manuscrites au regard des anciens articles 1317 du code civil et L. 341-3 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110683

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

11 alinéa 1 du décret du 26 novembre 1971, les actes authentiques sont signés par les parties ; qu'en application de l'article 1317 du code civil, le défaut de signature de l'acte authentique par l'une

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

tribunal s'est estimé incompétent pour connaître des appels en garantie dirigées contre le sous-traitant et la compagnie d'assurances, alors notamment que l'action était introduite sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201966

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

hypothécaire auxquels est simplement annexée leur prétendue traduction suffit à leur conférer la qualité de titre exécutoire consacrant une créance certaine, liquide et exigible, la Cour d'appel a violé l'article

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89da7cdc6046d47bcc244

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours de la société Action Automobile contre CGL Selon l'article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour

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CA

2ème Chambre

64f816710a9accd9695a4327

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article 1317 alinéa 1 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour leur part, et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb92ff9c02507c9078de0b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

inclus ; - que le juge de l'exécution est compétent pour statuer et fixer la part de chacun en fonction de l'acte notarié de prêt ; - que la dette se divise par parts viriles comme il est dit à l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6035c979498d3f30bd9bd028

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait en effet pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, de sorte que le risque de la preuve pèse sur celui

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CA

Chambre civile 1-2

69d5e2bfcdc6046d477afdc5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

conteste pas le montant des arriérés de loyers, demande à la cour de la condamner à payer à M. et Mme [U] la somme de 3 284,48 euros correspondant à la moitié de la somme due, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200915

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du Juge de l'exécution de NIMES en date du 25 Février 2022, N°21/01803 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a327

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

de débouter les époux X... de leur fin de non-recevoir, de juger que l'action en nullité de la convention de crédit est irrecevable comme prescrite, en toute hypothèse de juger par application des articles

Source officielle