Par un courriel du 11 mai 2021, le maire d'Annezin a sollicité l'agence régionale de santé des Hauts-de-France en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L.1311-4 du code de la santé

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus

Par un arrêté du 11 juillet 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, mis en demeure M. et Mme C de procéder, dans un délai de deux

Aux termes de l'article L. 1311-9 du même code : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité

énumérées au premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, à la règle posée par le second alinéa de ce même article ; que, si l'article L. 1311-1 du code des transports prévoit que les dispositions

remédiant aux situations suivantes : / () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité. " 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L.1311-17 du code général des collectivités territoriales : « La révision des conditions et charges grevant les donations

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.

R. 611-7 du code de justice administrative ; - le jugement, qui n'explicite pas les raisons pour lesquelles ce bail serait soumis au régime de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales

Par ailleurs, l'article 61 du règlement intérieur de l'association, établi en application de l'article L. 1311-2 du code du travail, prévoit : " La sanction de licenciement ne peut être prononcée que par

collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ".

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".

455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 / qu'il résulte des articles 9 et 21 de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et

santé publique et de l'article L. 1311-1 du même code et qu'il y a une atteinte à l'article 8 de la convention européenne.

L. 4733-1 du code du travail ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 1311- 4 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 6