Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [V] Développement demande au tribunal, sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil, de condamner

1116 du code civil ; que l'article 1304, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose pour agir un délai de prescription de cinq ans qui court du jour où ce dol a été découvert

1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte authentique

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

G... épouse M... ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil : 10.

L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1353, 1317 et 1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF

1131 et 1304 du Code civil ; 2 ) que les conclusions d'appel de M.

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et l'article 64 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs

2262 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière

L. 3245-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1304 du Code civil , la cour d'appel a faussement appliqué cette disposition ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que les conventions de compte courant litigieuses conclues stipulent

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

Se fondant sur l’article 1302-1 du code civil, elle estime avoir réglé par erreur la société Saint-Etienne Occasion au lieu de la société BT Auto Prestige de sorte que la somme versée doit lui être restituée

205 et 1303 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

conventionnel, et que dès lors la prescription était celle de cinq ans prévue par l'article 1304 du Code civile et applicable à l'action en nullité relative, la cour d'appel de renvoi, qui n'a pas modifié

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires