AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bb
12 juin 2014
12 juin 2014
Il y avait dans ce contrat notamment une clause intitulée Convention de tutorat selon laquelle : Conformément aux dispositions de l'article L 129-1 du Code de commerce, le cédant conclut avec le CESSIONNAIRE
Source officiellePage 12 sur 11450
civ3
6137216fcd580146773f3bde
17 avril 1991
17 avril 1991
(Yvelines), 120°) M. Manuel XG..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZH..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YQ..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BZ..., demeurant ...
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