l'étendue de ce préjudice par la seule évaluation qu'il en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de

1351 du Code civil, l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et le principe d'indivisibilité du compte courant ; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour estimer que le compte courant avait fonctionné

D'une part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux

1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

1289 du code civil, les articles L. 621-24 (devenu L. 622-7) et L. 641-3 du code de commerce, ensemble au regard des règles régissant la compensation en cas de dettes connexes ; 2°/ que la compensation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 et suivants du code civil ; Mais attendu que, si l'autorité de la chose jugée de la décision de première instance prononçant

1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'il résulte d'une règle de droit constant tirée de l'application de l'article 1382 du Code civil que la faute de l'organisme de sécurité sociale est de nature à engager

de l'article 700 du Code de Procédure civile.

1289 du code civil, CONDAMNE la société REDER à payer 8.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société REDER aux dépens qui seront recouvrés par les avocats dans

;Considérant que le compte entre les parties s'établit donc de la façon suivante, après compensation conformément aux dispositions de l'article 1289 du code civil:3.504,30ç - 232,10ç = 3.272,20ç solde

-13 du code civil ; ALORS ENFIN QUE, ayant constaté que M.

pas vendu leurs parts sociales, a statué par des motifs dubitatifs et hypothétiques, violant encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu, sans recourir

la fixation du loyer annuel de 9.360 €, hors taxes et hors charges indexé sur l'indice publié à la date du renouvellement du bail du 30 septembre 2015 en application de l'article 1289 du code civil;

700 du nouveau code de procédure civile.

1382 du code civil ; ordonner la compensation entre les sommes dues par GUADELOUPE MOBILIER SAS et la somme de 26. 896 € précédemment versée par l'employeur en application des articles 1289 et suivants

code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant examiné les documents versés aux débats et les explications des parties, le tribunal avait constaté