1256 du code civil ; que le second alinéa de cet article L. 311-37 ancien disposait que : « lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement

Or, en application de l'article 1256 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

Or, en application de l'article 1256 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

En tout état de cause, l'organisme de crédit sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1 200 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Y..., qui est intervenu à la cause à titre accessoire pour appuyer les prétentions de la société Franjean, en application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, est recevable à se pourvoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

En application des dispositions de l'article 1256 du Code civil, ce paiement partiel sera imputé sur les factures les plus anciennes : la facture du 2 août 2024 étant ainsi soldée et la facture du 9 août

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.

1134 ancien du Code civil, 14 et 74 du Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sefitec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

qui incombe à tout créancier au profit de personnes physiques en application de l'article 2016 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code

450 du code de procédure civile

Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse