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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50d0cb8594705dbfccd13
4 juillet 2023
4 juillet 2023
145 du Code de procédure civile Vu l'article 1244 du Code civil CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Tribunal de Clermont-Ferrand le 13 décembre 2022 (RG 22/00731) en toutes ses dispositions ; DÉBOUTER
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
6 avril 2023
Or, au cas particulier, il n'est pas contesté qu'en application de l'article D643-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, seules sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime, les périodes
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9e74db5d810271b619b3b
6 novembre 2019
6 novembre 2019
1244 du code civil, les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
19 mars 1999
sollicités à l'encontre du GAN, accorder un délai de grâce d'un an aux époux X... puis des règlements échelonnés sur l'année subsistante ou des délais sur une période de deux ans en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300829
2 juillet 2013
2 juillet 2013
656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5b
20 mars 1998
20 mars 1998
95/94, sous ce dernier numéro, Vu l'article 1244 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code civil, - met Mademoiselle X... hors de cause, - déclare la demande fondée à l'encontre de Monsieur Y..., En conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9358c
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X... reconnaissait sa turpitude et que la banque avait préféré la nullité de droit de l'article L6 132-1 du code de commerce à celle plus éventuelle de l'article L 613-2 du code de commerce et le confort
Source officielleChambre Civile
64cc95360fec5dd96933f9bf
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article 1244 du code civil, dans sa rédaction applicable en Nouvelle- Calédonie, dispose que : « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100775
28 juin 2012
28 juin 2012
1244-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 12 et 511 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Infirme
Source officielleChambre 1-7
6312eed82e6a8e4f13ca60d0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[S] les plus larges délais de paiement de l'article 1244 du code civil. Selon ses conclusions, auxquelles il sera référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.
Source officielle1ère Chambre
65a784b38121050008662eec
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 1244 du code civil dispose que 'Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd13
20 avril 2011
20 avril 2011
L'article 1246 du Code de procédure civile dispose que jusqu'à la clôture des débats devant la Cour, le juge des tutelles demeure compétent pour prendre toute décision nécessaire à la préservation des
Source officielleChambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a6
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soulève l'irrecevabilité des pièces transmises tardivement et non simultanément aux conclusions comme le prévoient les articles 15, 906 et 135 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1e84
15 juillet 2024
15 juillet 2024
la rétroactivité du loyer déplafonné, En conséquence JUGER l’existence d’une contestation sérieuse,DEBOUTER les consorts [Z] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions,A titre subsidiaire Vu l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300062
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1244 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd72
26 octobre 2012
26 octobre 2012
1256 du code civil, - sur le fondement de l'article 1271 du code civil, - sur le fondement de l'article 1244 du code civil, - dire et juger Mme Mélissa X... recevable en son appel et bien fondée, - réformer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00808
24 mai 2017
24 mai 2017
122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielleJCP
67f83427cf40727a004471f2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur l'indemnité d'occupation : En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110248
24 mars 2021
24 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePage 12 sur 3142