L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et L. 1245-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'il ressort des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail que la faculté pour un employeur de conclure

[L] sollicite leur requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil, - dit que la société Mutuelle des transports assurances,

1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code

-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance.

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail

-19. 5 Article L 1245-1 ; " Est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242 1 à L. 1242 4, L. 1242 6 à L. 12428, L. 1242 12, alinéa

des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code » ; qu'en l'espèce le contrat régularisé entre les parties le

professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.