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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6978a605cdc6046d47dbc20f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Source officielle6ème Chambre
65b363181d7564000872df36
25 janvier 2024
25 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b58b510604f5bc1db8
5 avril 2023
5 avril 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21novembre 2022 l'appelant présente en ces termes ses demandes à la cour : 'Vu l'article 2308 alinéa 2 du code civil, vu l'article
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043572
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Island partners a demandé à la cour de : Vu les articles 382 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles R.511-7, L 511-1, L 512-2, L121-2, L 111-7, et L 121-2 du code des procédures civile
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303413
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Firroloni, au titre de l'article 1241 du code civil, en raison de la faute de Mme [C] [J], exonératoire de responsabilité.
Source officielleChambre 3-1
67ee196e6cff766e94e38a2e
2 avril 2025
2 avril 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre C
60321a2d7e433051b7873012
17 avril 2018
17 avril 2018
'Débouter la SCI MON PLAISIR LEVANT de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
68681cbf4965b5d9df315e64
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du dispositif de l'assignation, et au visa des articles 15, 18 et 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l'article 1241 du code civil, Mme [P] [W], M.
Source officielleChambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1241 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0902DEC003054496
2 septembre 1996
2 septembre 1996
1241 du Code civil (...) bien qu'il ait pu effectuer des démarches hors procédure ; il faut donc rejeter l'appel du requérant et confirmer
Source officielle10ème chambre
DTA_2303797_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'origine de la contrainte litigieuse est fondé en application des dispositions de l'article L. 5421-4 du code du travail et des articles L. 161-17-2 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale aux termes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
LAGUNEc/S.A
68fb978411af6ba0065f41b5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1231 et suivants du code civil.
Source officielle4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1a8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 1241 du Code civil
Source officiellePOLE CIVIL section 5
6a0cd18dcdc6046d473c8f99
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle observe que les demandeurs ont finalement visé l’article 1240 du code civil dans leurs écritures postérieures sans toutefois bien justifier leurs demandes.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d962416523b9959b9f7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023
Source officielleChambre Commerciale
671b358a2edfb0b58c05edc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
provisoire, Et, statuant à nouveau, Vu l'article 1241 du code civil, les articles L.621-8 alinéa 1er, R.621-19, R.621-20, R.621, L.622-10, L.631-15-II, L.640-1 alinéa 1er et L.641-12 du code de commerce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1240 et 1241 du code civil, dès lors qu'en fournissant à la société Espace Pur un matériau dont la durée de vie était limitée à cinq ans, elle a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de cette
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
il est dit à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bce8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sa demande est fondée sur les dispositions de l'article 1241 du Code civil aux termes desquelles : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence
Source officielleTrib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la
Source officiellePage 12 sur 4029