L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

700 du code de procédure civile et aux dépens; - condamner la Foncière [Localité 7] à leur régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ensemble les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle" ; Les moyens étant réunis ; Vu les

1240 du code civil ; Alors, d'autre part, que, en retenant que les demandes de M.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L.

Jean X... s'associe aux moyens produits ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1246 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf cas exceptionnel

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-

1242 et 1240 du code civil.

4-1 du code de procédure pénale, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » 9.

que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Santi Carlo Y... du chef d'établissement d'attestation inexacte, a prononcé sur les intérêts civils et l'a condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

132-25 et suivants du code pénal, elle était dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 132-19 du code pénal" ; Attendu que

700 du code de procédure civile.